Ne confondez pas monnaie électronique et monnaie virtuelle

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Le bitcoin est l’exemple le plus polémique de ce que l’on range sous la catégorie de « monnaie virtuelle ». Cette catégorie est souvent assimilée par le grand public à celle de « monnaie électronique »

Par Adnan Valibhay.

Quelques rappels terminologiques avant d’investir vos précieux deniers : qu’est-ce que la monnaie électronique ? Qu’est-ce que la monnaie virtuelle ? En quoi diffèrent-elles toutes les deux ?

POSITION DU PROBLÈME

Par un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le bitcoin échangé contre une devise traditionnelle dans le cadre d’une opération de change ne pouvait être qualifié de « bien corporel » au sens de l’article 14 de la directive relatif aux livraisons de biens.

Elle en a déduit, conformément à l’Article 24 de la même directive, que l’opération de change ne pouvait être regardée que comme une prestation de services. Ayant observé que cette cryptomonnaie constitue un moyen de paiement contractuel, la Cour a enfin estimé, en se fondant sur les finalités et l’économie de la directive, que les opérations de change de bitcoins contre monnaie traditionnelle devaient être traitées de la même manière que des opérations de change intermonétaires classiques.

Le bitcoin, que la Cour considère incidemment comme une monnaie, est l’exemple le plus polémique de ce que l’on range sous la catégorie de « monnaie virtuelle ». Cette catégorie est souvent assimilée par le grand public à celle de « monnaie électronique ». Il importe dès lors d’établir une distinction entre ces deux catégories.

DÉFINITION DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE

La monnaie électronique, telle qu’elle est définie à l’Article 2 de la directive du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et par l’article L 315-1 du Code monétaire et financier est

Une valeur monétaire […] stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opération de paiement […] et qui est acceptée par une personne […] autre que l’émetteur de monnaie électronique.

En conséquence, quatre critères définissent la monnaie électronique :

  • le stockage sous une forme électronique ;
  • la représentation d’une créance sur l’émetteur ;
  • l’émission contre la remise de fonds aux fins d’opération de paiement ;
  • l’acceptation par une personne autre que l’émetteur de la monnaie électronique.

DÉFINITION DE LA MONNAIE VIRTUELLE

Concernant la monnaie virtuelle, la Banque centrale européenne (BCE), dans une étude documentée publiée en octobre 2012, complétée en février 2015 en distingue trois types :

  • Le premier constitue une monnaie virtuelle fermée souvent utilisée dans les jeux- vidéo. Celle-ci ne peut être dépensée que dans une communauté virtuelle bien précise et ne peut être convertie en monnaie légale. Il n’existe en réalité aucun lien avec l’économie réelle. Seuls des biens ou services virtuels peuvent être acquis par son biais.
  • Le deuxième est la monnaie virtuelle avec un flux unidirectionnel. Elle peut ici être achetée directement avec de la devise légale, à un taux de change défini, mais ne peut être reconvertie en monnaie légale. Celle-ci permet cependant d’acheter à la fois des biens et services virtuels et des biens ou services réels (ex : NikeFuel, AmazonCoin, Miles des Compagnies Aériennes). Ces porte-monnaie virtuels affectés font l’objet de règles dérogatoires issues des textes européens et qui ne permettent que des échanges d’un montant limité.
  • Enfin, la monnaie virtuelle avec un flux bidirectionnel constitue le troisième type de monnaie au sens de la BCE. Dans ce schéma, les utilisateurs peuvent convertir leur monnaie virtuelle en monnaie légale. Il existe à la fois un cours d’achat de monnaie et un cours de revente (ex : bitcoin ou ethereum).

L’on se concentrera sur ce troisième type, et plus spécifiquement sur l’exemple du bitcoin, car il est celui qui pose le plus de problèmes en raison de sa ressemblance avec la monnaie traditionnelle.

À partir notamment des quatre critères qui définissent la monnaie électronique, quelle est la distinction que l’on peut établir entre la monnaie électronique et la monnaie virtuelle ?

LES CARACTÉRISTIQUES COMMUNES ENTRE LA MONNAIE VIRTUELLE ET LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Le stockage sous forme électronique suppose l’utilisation d’un support électronique. Celui-ci se définit comme un support utilisant des dispositifs électroniques. Les bitcoins, notamment, sont stockés sur tous les nœuds de la chaîne de blocs, également appelée blockchain, une technologie de stockage et de transmission d’informations sans organe de contrôle. Or, il s’agit bien évidemment d’un dispositif électronique. Ainsi, les monnaies virtuelles sont comme les monnaies électroniques stockées sur un support électronique.

L’acceptation par une personne autre que l’émetteur est assez simple à caractériser, bien qu’en France, l’article 1343-3 du Code civil dispose que le paiement d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. Le principe de la liberté contractuelle emporte que le créancier d’une somme d’argent est libre d’accepter en paiement une autre devise que l’euro si l’obligation procède d’un contrat international.

Le Code civil permet en outre au créancier de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû dans le cadre d’une dation en paiement et l’on peut donc concevoir qu’un débiteur se libère de son obligation par une dation de bitcoins.

LES DIFFÉRENCES FONDAMENTALES ENTRE LA MONNAIE VIRTUELLE ET LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE

En ce qui concerne la représentation d’une créance sur l’émetteur, les choses se compliquent. Il n’y a aucun émetteur central de bitcoin, la gestion de la monnaie est répartie sur tous les nœuds du réseau, la fameuse blockchain, le bon fonctionnement du système repose uniquement sur des procédés cryptographiques.

Pour ce qui est de l’émission contre remise des fonds aux fins d’opération de paiement, on voit un fossé se creuser entre la monnaie électronique et la monnaie virtuelle. Effectivement, les crypto-actifs ne sont pas nécessairement « émis » contre remise de fonds, ils peuvent être émis en l’échange de l’activité de « minage » consistant justement à les fabriquer.

De surcroît, en cas d’acquisition de cryptomonnaies au moyen de fonds en devises ayant cours légal, il n’y a pas d’équivalence entre la valeur de l’actif et la valeur nominale des fonds collectés en contrepartie, à la différence de ce que prévoit sur ce point l’article L315-3 du Code monétaire et financier.

C’est là la principale différence entre ces deux types de monnaies, la monnaie électronique a pour cours l’euro et est soumise à l’autorité de la BCE, contrairement au bitcoin qui n’a pas de cours légal et qui n’est soumis à aucune autorité centrale, et encore moins à une autorité étatique.

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