Castex présente un projet de loi lui permettant d’interdire déplacements et activités aux non-vaccinés

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Publié par wikistrike.com sur 23 Janvier 2021, 09:37am

Catégories : #Politique intérieure

Le premier ministre Castex a présenté ce 21 décembre un projet de loi “instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires” qui lui permettrait notamment de “subordonner” les déplacements et activités des personnes à “l’administration d’un vaccin”.

Extraits ci-dessous ou voir le projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale.

« Art. L. 3131‑9. – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les pouvoirs prévus à l’article L. 3131‑4 sont applicables de plein droit.

« Le Premier ministre peut également, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre aux seules fins de garantir la santé publique les mesures suivantes :

« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;

« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;

« 3° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;

« 4° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ;

« 5° En tant que de besoin, prendre toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre.

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